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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE86 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article 11‑1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en contradiction avec le respect du droit à la défense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis de construire, à Mayotte et en Guyane.
De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction par la loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter à une solution d’hébergement d’urgence de quelques jours, pour les personnes « décasées », dont l’habitat et les biens personnels sont détruits. Le relogement en logement social est donc l’exception.
Or, une législation relative à la résorption de l’habitat insalubre existe, qui a permis de résorber les bidonvilles en relogeant progressivement ses habitants dans les années 60 jusqu’à nos jours.
Plutôt que d’appliquer ces dispositions respectueuse du droit au logement et choisir de réaliser en nombre suffisant des logements sociaux accessibles aux ménages en situation de pauvreté vivant dans ces bidonvilles, la puissance publique préfère la destruction forcée et arbitraire au mépris du droit au relogement, dont pourraient bénéficier ces populations.
C’est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article, et de mettre fin à cette campagne de destruction, dont l’intensification est annoncée dans les prochaines semaines, à Mayotte et en Guyane.
Amendement travaillé avec le DAL.
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