Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « supprimé pour la période comprise entre le troisième trim...

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le d...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majorat...

L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ,et est affecté exclusivement au relogement du requérant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de tout...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la cri...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive d...

I. – Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986et auprès de la Ville de Paris, un service de contrôle du logement en charge de la bonne application de ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le 7° est ainsi rétabli : « 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; » 2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé : ...

I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers. II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État. III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports lo...

L’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre...

Le neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise à disposition des biens immobiliers doit satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes vulnérables, notamment les personnes soumises à des conditions d’hébergement contraire à la dignité humain...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal, l’agence met à disposition le bien immobilier à titre gratuit au bénéfice d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu...

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article intervient en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. Cet article introduit dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délais de la procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant la clause résolutoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet étendre cette procédure adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet la procédure de l’article 38 d...

À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de to...