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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)
Les amendements d'Aurélien Taché
Les interventions de Aurélien Taché sur ce dossier
61 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1010 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ju...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » » Exposé sommaire : En lien avec la volonté d’une pérennisa...
