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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 187 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2 bis
Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225‑26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradication de l’habitat insalubre ou dégradé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables, il est proposé de d’élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne. La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biens immobiliers et d’accroitre l’offre de logement.
Les organismes HLM et les SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne disposent en effet des compétences en matière de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale pour réaliser les réhabilitations lourdes en matière d’habitat indigne et les relogements.
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