Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques r...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’adresse URL de l’annonce de location du meublé ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établit et publie » les mots : « peut publier et établir ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit p...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « du siège » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

1° Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Au sens de l’article 2 du r...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieux d’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. La qualification d’outr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans. Le système de vérification de l'âge doit être adapté à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site internet d’une institution, autorité, ad...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des s...

Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant ...