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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS821 (Tombe)
(1 amendement identique : CS339 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, l es auteurs souhaitent supprimer les éléments , dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamation Il apparait, en effet, que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, violences psychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet. Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité de la loi pénale et entraîne, dans le cadre de la présence des termes « caractère injurieux, dégradant ou humiliant », une confusion nuisant à l’intelligibilité de la loi pénale.
De plus, cette qualification, rejoignant l’injure réprimée par la loi du 29 juillet 1881, n’appliquera pourtant pas ce régime adapté aux infractions d’abus de la liberté d’expression. Ainsi, les injures en ligne auront une prescription
allongée, les responsables seront désignés selon les règles du droit commun et l’ensemble des m odes de poursuite sera ouvert concernant l’outrage en ligne.
Amendement travaillé avec le CNB
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