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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS278 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 25
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse induits par les nouvelles missions confiées par la présente loi.
Exposé sommaire :
Les missions et attributions de plusieurs autorités du numérique (ARCOM, ARCEP, CNIL) se retrouvent étoffées par le présent projet de loi. Ces missions nécessitent de nouvelles ressources, que ce soit en matériels ou en personnels compétents, à la disposition de ces autorités au risque de voir les dispositions du projet de loi ne pas connaître de mise en œuvre effective. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers de ces autorités.
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