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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4040A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 4,6 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %.
Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’une hausse des prix des péages. Elles ont aussi bénéficié de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, qui est passé de 33 % à 25 % au cours du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette baisse du taux d’impôt leur permet de distribuer une plus grande partie de leurs bénéfices, par exemple en dividendes, et c’est précisément ce qu’elles ont fait. En 2021, les dividendes versés ont augmenté de près de 40 % par rapport à 2020, et de 5 % par rapport à 2019.
La baisse de la fiscalité n’a donc pas bénéficié ni à l’emploi, ni à l’investissement dans le réseau, ni à la planification d’une bifurcation écologique de l’activité de ces sociétés. Il est donc légitime que l’État intervienne pour récupérer une partie de ces profits, la redistribuer et l’investir, c’est pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à 7 %"
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