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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4110A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse du volume des transactions. La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculation excessive et de limiter ses retombées négatives, et de permettre de nouvelles recettes, à l'heure ou le gouvernement prétend réduire le déficit par la destruction de nos services publics.
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