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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4030A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1800A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre de kérosène dans un avion qu’un litre d’essence dans sa voiture. Il s’agit d’un choix politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros en 2019. L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydes d’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffement climatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur la hausse de la température.
L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».
Il est impensable de demander aux citoyens de la sobriété écologique lorsque vous avez de l’autre côté un ensemble de niches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Alors que le gouvernement n’a que le mot de responsabilisation à la bouche, il est plus que temps de justement responsabiliser le secteur aérien, notamment au changement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialement justifié.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques."
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