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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4103A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 10% à 5%
Le taux de rentabilité actuel des sept principaux concessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour une prévision à 7% Aucun des concessionnaires autoroutiers n’a de rentabilité établie supérieure à 10%, ce qui rendrait dès lors cette taxe d’exploitation caduque.
Les travaux à entreprendre dans l’entretien et le développement des infrastructures ferroviaires sont très importants. Leur développement est nécessaire tant pour des enjeux sanitaires liés à la pollution de l’air, que pour des enjeux de souveraineté. Le rail étant essentiellement électrique et la France excédentaire en production, la massification de son développement permet un report modal tant pour le transport de marchandises que de voyageurs. De nombreux projets ferroviaires sont en préparation : l’entretien des lignes capillaires, le développement des RER métropolitains ainsi que l’agrandissement du réseau LGV. Ces projets nécessitent des investissements massifs chiffrés en milliards annuels. Dans le même temps, les concessionnaires autoroutiers dégagent 2,5 milliards d’euros en dividendes chaque année, pour un total de 55 milliards d’euros sur 30 ans. Depuis 2 ans, suite à l’indexation de la taxe d’aménagement du territoire à hauteur de 70% de l’inflation, ces mêmes concessionnaires refusent de payer la contribution volontaire exceptionnelle de 60 millions d’euros annuels qu’ils s’étaient pourtant engagés à verser. Il s’agit d'une tentative de passage en force contre l’Etat français.
Dès lors et pour toutes ces raisons, il semble pertinent d’abaisser le seuil de rentabilité de 10 à 5%, afin de garantir que cette taxe d’exploitation permette d’accélérer les travaux de modernisation du rail et de développement des infrastructures de transports alternatives à la route.
"
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