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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4045A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1983A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %.
Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le développement ni la décarbonation des infrastructures françaises. Non seulement une part conséquente des bénéfices qu’elles réalisent est versée en dividendes, mais quand elles investissent, elles le font dans des projets à l’international.
Vinci par exemple a utilisé ses profits exceptionnels de 2022 pour faire l’acquisition de 1,1 milliard de dollars d’actif du groupe brésilien Petrobras, et prendre des parts dans onze concessions de champs de pétrole et de gaz. Le groupe a aussi annoncé avoir obtenu un contrat de 4,4 milliards de d’euros avec le Canada pour construire une section importante du nouveau métro de Toronto. Ces investissements quand ils existent ne créent même pas de l’emploi en France et participent au développement d’activités polluantes et dangereuses pour l’environnement.
Nous demandons donc à ce que l’État récupère une partie des profits de ces sociétés pour qu’il les investisse dans la nécessaire bifurcation écologique de nos modes de transports. Pour cela, nous proposons de porter le taux de cette taxe à 5 %.
"
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