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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4033A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 4,6 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 15 %.
La privatisation de certaines de ces infrastructures, en particulier les autoroutes, a été une très mauvaise affaire pour l’État. Selon la Cour des comptes, l’État a touché moins de 17 milliards d’euros lors de la vente des autoroutes, alors que leur prix était estimé à 27 milliards. L’exploitation de ces infrastructures est également extrêmement rentable pour les entreprises privées puisqu’en 2021, les profits des sociétés exploitantes ont augmenté de 47 % en moyenne.
Contrairement à ce que prétendent les dirigeants de ces entreprises, et contrairement à ce qu’a prétendu l’ancien ministre des transports Clément Beaune, ces profits ne sont pas nécessaires pour investir dans le développement des réseaux. Un rapport de l’inspection générale des finances rédigé en 2021, et ignoré d’ailleurs par le gouvernement français à l’époque, a montré qu’il est possible de réduire de moitié le prix des péages sans mettre en danger la stabilité financière des sociétés.
Il est donc tout à fait envisageable de taxer plus fortement ces profits sans que le prix des péages ne doivent augmenter, c’est pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à 15 %."
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