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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4037A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 4,6 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %.
Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la taxe sur le prix des péages sont inacceptables. Les prix des péages ont déjà augmenté de 4,75 % au 1er février dernier. Les profits des sociétés d’autoroute eux aussi ont fortement augmenté, grâce à la hausse des prix et du trafic, et ils vont continuer à augmenter d’ici la fin des contrats de concession fin 2036. Un rapport de l’Autorité de régulation des transports estime qu’elles toucheront de profits plus élevés que ceux qu’elles attendaient, entre 30 et 35 milliards d’euros.
Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la bifurcation de nos modes de transports.
C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de cette taxe à 10 %."
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