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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE395 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions financières qui encadre la concession d’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires aux procédures.
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