Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner la possibilité aux parlementaires, aux bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné a...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouvernement, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : - le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’...

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amen...

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, au...

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Issu d'un amendement d...

1° Au premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il y béné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er D qui tend à durcir les conditions du regroupement familial à travers un dispositif de contrôle des conditions de ressources et de logement des étrangers. - L’avis du maire sur ces conditions de ressources et de logement...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au pre...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter B qui organise la perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation. Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger ...

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France propose de supprimer le critère de régularisation des jeunes majeurs ancien...

Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour « Art. L. 825‑1. – I- La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de prise de rendez-v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force p...