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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL950 (Adopté)

(9 amendements identiques : CL1210 CL1351 CL758 CL1414 CL60 CL1254 CL233 CL1503 CL1629 )

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 19 ter A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter A qui entend exclure les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.

Ici encore, une telle disposition n'aura pour effet que d'alimenter les campements de fortune et d'alimenter les désordres notamment sanitaire.

Nous proposons donc de supprimer cet article.

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