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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
60 amendements trouvés
19/03/2023 — Amendement N° CE125 au texte N° 790 - Article 4 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑5‑1. – À la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais au retrait desdits contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la...
17/03/2023 — Amendement N° CE58 au texte N° 790 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
Après l’article 6‑4‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑2 - Conformément au règlement UE 2022/2065, les opérateurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifi...
17/03/2023 — Amendement N° CE51 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Lorsque la promotion porte sur la vente d’un produit ou d’un service pour lequel la personne mentionnée à l’article 1er de la présente loi n’est que l’intermédiaire du fournisseur effectif, celle-ci informe l’acheteur potentiel de l’identité de ce dernier. Les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi ...
17/03/2023 — Amendement N° CE56 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
I. – S’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne, la personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique désigne un représentant légal, personne physique ou morale établie dans l’Union européenne, qui le représente pour ses activités d’influence commerciale par voie électronique sur le territoire frança...
17/03/2023 — Amendement N° CE60 au texte N° 790 - Article 5 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « d’ordre commercial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
17/03/2023 — Amendement N° CE50 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
I. – La promotion de biens, de services ou d’une cause quelconque réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit être explicitement indiquée par une mention claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion. II. – Lorsque la promotion est réalisée par les per...
17/03/2023 — Amendement N° CE46 au texte N° 790 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
« Titre 1er « De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice « Chapitre Ier « Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure d...
17/03/2023 — Amendement N° CE45 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Les dispositions de nature législative et réglementaire relatives à l’encadrement de la promotion des biens et des services ainsi que celles portant restrictions ou interdictions de toutes natures en matière de publicité sont applicables à l’activité d’influence commerciale par voie électronique telle que définie à l’article 1er de l...
17/03/2023 — Amendement N° CE55 au texte N° 790 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
« TITRE II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES ACTIONS DE SENSIBILISATION DES JEUNES PUBLICS. « Chapitre Ier : De la régulation des contenus diffusés par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique » Ex...
17/03/2023 — Amendement N° CE49 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
« Section 2 « Des obligations d’information afférentes à la promotion de certains biens et services » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.
17/03/2023 — Amendement N° CE59 au texte N° 790 - Article 4 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte
À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par l...
17/03/2023 — Amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé, des interventi...
17/03/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 790 - Article 2 (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Rédiger ainsi cet article : I. – L’activité d’agent d’influenceur, consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir des biens, de...
17/03/2023 — Amendement N° CE57 au texte N° 790 - Article 3 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3...
17/03/2023 — Amendement N° CE47 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
« Chapitre II « Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ». « Section 1 « Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente pr...
17/03/2023 — Amendement N° CE54 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, et une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur doit, sous peine de nullité, être rédigé par écrit et comporter notamment les mentions et clauses suivantes : 1° Les informations r...
17/03/2023 — Amendement N° CE44 au texte N° 790 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
Rédiger ainsi cet article : « Toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activité d’influence commerciale par ...
17/03/2023 — Amendement N° CE61 au texte N° 790 - Avant l'article 5 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte
Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la structure de la présente proposition de loi.
17/03/2023 — Amendement N° CE52 au texte N° 790 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Delaporte, M. Vojetta
« Chapitre III « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs » « Section 1 « De la nature de l’activité d’agent d’influenceur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédac...
30/03/2023 — Amendement N° 209 au texte N° 1006 - Article 2 A (Adopté)
M. Delaporte
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement ra...
