Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 321‑2, sont insérés des articles L. 321‑2‑1 et L. 321‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 321‑2‑1. – L’Agence nationale de l’habitat contribue à l’adaptation au vieillissement démographique et à la préparation de la transition dém...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement dans les act...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser au sein de cet article la maltraitance en faisant une référence à l'article qui la définit précisément dans le CASF. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer. Cet amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑3‑1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 313‑1‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1‑3-1. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un po...

Le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « informe le résident que sa liberté d’aller et venir ne peut se voir appliquer de restrictions que dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute au...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire le p...

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accroitre le nombre de professions finançables par la se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prévention » les mots : « l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le périmètre de compétence de la Conférence nationale à la prévention, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « Au cours d’une demi-journée, les temps d’attente et de déplacement entre les interventions sont considérés comme des temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121‑1 du code du travail, dont l’ab...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que sa prise en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le domaine de compétences du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques à la prévention d...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Ar...