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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS36 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS742 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ces données »
les mots :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule.
Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d’alerte et d’urgence (registre canicule).
Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire.
La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose sur une base déclarative, ce qui en réduit considérablement le nombre.
Afin de tirer les leçons de cette situation, cet amendement prévoit la transmission des données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH aux maires afin de les inscrire sur le registre canicule de chaque commune.
S’agissant du consentement, les formulaires de demande d’APA et de PCH pourraient par exemple contenir une case pour valider l’inscription dans le registre communal des personnes vulnérables. Cela permettrait la transmission du nom, de l’adresse, et des coordonnées de la personne aux services de la commune.
Cette proposition s’inspire du rapport Guedj remis le 16 juillet 2020 à Olivier Véran.
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