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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS35 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sa prise en charge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre le domaine de compétences du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques à la prévention de la perte d’autonomie, mais bien à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie.
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