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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS33 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« majeures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’action de l’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de vulnérabilité aux personnes mineures.
En l’état du texte, seuls les actes de malveillance commis sur des personnes majeures seraient traités par cette instance, ce qui ne nous semble pas pertinent.
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