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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS191 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les voies de traduction du principe de bénéfice raisonnable, issu de l’économie sociale et solidaire, aux groupes privés gérant des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but lucratif.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion sur la mise en application du principe de « bénéfice raisonnable » aux groupes privés d’EHPAD comme Korian, Orpéa, etc.
Les récentes affaires de maltraitance dans certains de ces établissements doivent en effet inviter le Parlement à engager une telle réflexion.
Cette réflexion aura pour ambition de proposer des solutions concrètes et efficaces permettant de réguler au mieux ces activités.
Tel est l’objet du présent amendement.
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