Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Après le premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent définir des protocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés à l’article L. 1110‑5-2 pour les patients atteints d’une affection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leur volonté et dont ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « et incurable ». Exposé sommaire : L’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Il convient de prévoir ce dispositif plus spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 3 est la création d’un plan personnalisé d’accompagnement du patient avec la prise en charge de sa douleur. Les recommandations énoncées existent déjà et sont inscrites au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 2 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur e...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport contenant les indicateurs de couverture, département par département, des soins palliatifs. Ce rapport fait une recension des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés soins palliatifs afin d’améliorer l’efficacité et l’organisation de l’accès aux s...

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement réel...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobi...

L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expéri...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre I^er de ce projet de loi vise à renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades. L’article 1^er définit les « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis 1999. Les soins palliatifs sont par ailleurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mettant sur un pied d'égalité, au sein du même alinéa du même article, le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" (actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique), et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir" (ajout de l'article 5...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une eutha...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à revenir sur l'ajout de l'amendement CS2018 en commission.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « qui est volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’expression « gravement » à l’alinéa 8. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne pe...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « De même, il ne peut être donné suite aux demandes de personnes exprimant un sentiment d’indignité. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme l’a exprimé Régis AUBRY lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et aux première et seconde phrases de l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les actes réalisés par le collège ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 pose deux graves questions éthiques. Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort (Opinionway, 30 septembre 2022), cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Quelle transfor...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.