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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 104 (Tombe)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement visant à revenir sur l'ajout de l'amendement CS2018 en commission.
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