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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 103 (Tombe)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« qui est volontaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à garantir que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne majeure administrant la substance létale soit bien volontaire.
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