Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. Exposé sommaire : Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que tou...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « agréé auprès de la cour d’appel ». Exposé sommaire : L’expertise d’un psychiatre agréé auprès de la Cour d’appel apparait être une protection contre toute dérive.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le rétablissement de la place des soins palliatifs dans la hiérarchie des soins entraîne la suppression de cet alinéa.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention d'Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir ». » Exposé sommaire : Sans alternative, il n’y a pas de choix. C’est occulter l’enjeu fondamental de qualité de la fin de vie. Face aux patients en fin de vie souffrants, la vraie fraternité est de leur p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme le prévoient la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir et sa » les mots : « euthanasie et au suicide assisté et leur ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevi...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en pha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Le gouvernement dans son projet de loi n’a pas codifié dans le code de la santé publique les dispositions de l’article 7 sur "l’aide à mourir", car elles entreraient en conflit avec les dispositions de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à to...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par une demande écrite ». Exposé sommaire : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. Une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi.500 condamnations sont prononcées...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; » les mots : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Exposé sommaire : Le critère de la douleur physique ou de la souffrance psychologique lié...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « psychologique ». Exposé sommaire : Le critère de la souffrance psychologique est difficilement mesurable. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie. Aussi, il est préférable de tenir compte de la souffrance physique. Dans une tribune parue dans Le Monde le 1...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne » les mots : « un patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « âgée » le mot : « âgé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » le mot : « atteint ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave et incurable dont les conséquences l’affectent d...