Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ». Exposé somma...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Transmet la demande à deux médecins spécialistes dont un gériatre s’il s’agit d’une personne âgée, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Transmet la demande à trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de ...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Transmet la demande à deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’a...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les « limites » posées par cet article 6 à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. Par exemple, si ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des maladies men...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ; « 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ; « 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. » Exposé sommaire : Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Il convient donc de faire préciser par décret ce qu’est une sou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. Exposé sommaire : La notion de souffrance "insupportable" peut apparaître floue. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par une demande écrite déposée chez un notaire ». Exposé sommaire : Alors qu'un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d'un patient. En Autriche, cette demande est déposée chez un notaire.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « réfractaire aux traitements ». Exposé sommaire : La Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation d...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Il convient de déterminer de supprimer la notion de souffrance psy...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter le suicide assisté / l'euthanasie aux affections graves et incurables en phase terminale, et non en phase avancée.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et v...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une période d’état d’urgence sanitaire, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La notion de "personne volontaire" pose question. En...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le proje...