Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ; Exposé sommaire : Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par...

À l’alinéa 29, après le mot : « rédaction », insérer les mots : « et la possibilité de révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complèt...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et réviser ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent m...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « existence », insérer les mots : « ,et la possibilité de leur révision à tout moment, ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ». Exposé sommaire : Les expériences étrangères en Belgique ou aux Pays-Bas montrent que des patients souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques peuvent voir dans ce don d'organes une justification à leur gest...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ». Exposé sommaire : La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux de la procédure. Le précédent de la décision Mortier c. Belgique de la CEDH, à propos de...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L'inclusion des infirmiers parmi les personnes habilitées à administrer la substance létale entre en contradiction avec les dispositions de l'article R. 4312-21 du code de la santé publique selon lequel : "L'infirmier doit accompagner le mourant j...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un qualificatif qui ne constitue nullement une référence médicale solide, compte tenu de l'évolution bégnine de certaines affections et de l'évolution des découvertes médicales et scientifiques. Ce critère d'appréciation est arbitrai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs. Il...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'impliquer un notaire dans cette procédure à l'instar de la procédure aut...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Ce projet de loi autorise l'euthanasie par une personne désignée par le patient. Aucun pays ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. » Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son au...