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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2270 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique entre en vigueur lorsque le droit à l’accès aux soins palliatifs garanti par l’article L. 1110‑9 du même code est effectif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs. Il est inutile de proposer des soins palliatifs lorsque l'on sait que 500 personnes meurent chaque jour sans en bénéficier, que 21 départements sont dépourvus de soins palliatifs et que 25% des médecins de soins palliatifs partiront à la retraite dans les cinq années.
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