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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2265 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Consulte un notaire pour l’appréciation du consentement libre et éclairé du patient et la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'impliquer un notaire dans cette procédure à l'instar de la procédure autrichienne. Le notaire est la personne la plus qualifiée pour la compréhension des conséquences juridiques du suicide assisté et de l'euthanasie.
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