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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2327 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire :
L'inclusion des infirmiers parmi les personnes habilitées à administrer la substance létale entre en contradiction avec les dispositions de l'article R. 4312-21 du code de la santé publique selon lequel :
"L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort".
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