Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2355 (Tombe)
(1 amendement identique : 528 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Genevard.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
Exposé sommaire :
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux de la procédure. Le précédent de la décision Mortier c. Belgique de la CEDH, à propos de laquelle le médecin ayant pratiqué l'euthanasie était membre de la commission de contrôle, a souligné la problématique d'une confusion d'intérêts lorsque la liberté de la personne est en jeu.
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