Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Dans les conditions déterminées par l’article L. 1112‑1, tout autre professionnel de santé peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. U...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementées. Il appartient à un décret en Conseil d’État de fixer les co...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes me...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi (p. 12) exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation in...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Amendement visant à in...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2026. Exposé sommaire : Amendement de repli. La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15. Dès lors, afin de s’assurer q...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15. Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement as...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande. Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative » les mots : « peut être contestée devant la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. » Exposé sommaire : Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l'infirmier qui a personnellement aidé au suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑11. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique....

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑10. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique....