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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 303 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin ou l’infirmier qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.
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