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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 319 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementées. Il appartient à un décret en Conseil d’État de fixer les conditions de cet accès en conformité avec l’article L 1112‑1 du code de la santé publique.
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