Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑8. – I. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑7. – I. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ce projet de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ier du titr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le suicide médicalement as...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de faire revenir le patient sur sa décision : opposition de la famille, de la personne de confiance, des proches ( L’arrêt Mortier de la CEDH qui a mis en lumière la partialité de la commission de contrôle belge a été déclenc...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « La profession d’infirmier ou d’infirmière proscrit tout geste létal et toute aide active à donner la mort, visant à provoquer le décès d’un patient, que celle-ci soit voulue par le corps médical, par le patient lui-même ou par la personne de confiance choisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi légalisant l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie percute la déontologie des soignants et ne légifère en aucun cas sur un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée. Les auteurs de la loi doivent assu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. » Exposé sommaire : En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par r...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet...

À l’alinéa 7, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a aucune propriété curative ou préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 ouvre la possibilité pour une « personne volontaire » de procéder à l’euthanasie de la personne en fin de vie. Or, cette notion pose question. En effet, dans les faits, elle pourrait concerner principalement les proches de la personne en fin de vie. Quel impact cela pourrait-il avoir pou...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction d'origine de l'alinéa 8. En effet, sa nouvelle rédaction semble introduire l'idée que le suicide assisté et l'euthanasie ne seraient plus des exceptions mais une nouvelle norme.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire : Amendement visant à revenir à la rédaction init...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique. ...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑5. – I. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.