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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 311 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 15
Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont attendus à l’article 15.
Dès lors, afin de s’assurer que ces dispositions ne soient pas prises dans la précipitation, cet amendement propose que les dispositions des articles 7 à 15 ne rentrent en vigueur qu’au 1er janvier 2027.
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