Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 307 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1574 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.
Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée ne respecte les critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible (puisque la personne concernée serait décédée). N’y-a-t-il pas là un risque de dérive très important doublé d’une forme d’impunité ?
Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter, du vivant de la personne concernée, toute dérive, l’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de recours à un parent, à un allié, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à un ayant droit de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.