Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée. Il précise également...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'aide à mourir aux personnes de nationalité française. Il permettrait de limiter les risques de "tourisme" international sur la mort, pour des étrangers qui rempliraient les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 6, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide as...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des pro...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la personne "volontaire" soit accompagnée de professionnels de santé. Le ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. E...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « et l’a confirmée au moment de l’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « a » insérer le mot : « personnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Le présent amendement vise donc à s...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre II du présent projet de loi en permettant...

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de d...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au a de l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » ; ». Exposé sommaire : L’action sociale relève de la compétence des départements. Par conséquent, il est légitime que les présidents de conseils départementaux puissent autoriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », en s’inspirant des propositions du rapport du professeur Franck CHAUVIN remis au Gouvernement le 9 décembre 2023. Néanmoins, ces « maisons d’accompagnement » viennent s’ajouter aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs ou encore aux Equipes Mobil...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice des assurances dé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse...