Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
232 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 1171 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile. Exposé sommaire : Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect d...
07/12/2023 — Amendement N° 1123 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Minot
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout é...
07/12/2023 — Amendement N° 1107 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, ...
Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier a...
07/12/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1943 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot, Mme Corneloup
Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». Exposé sommaire : Il semble évident qu’un mineur dit isolé ne doit plus avoir de lien avec sa famille pour pouvoir prétendre rester en France à l’...
07/12/2023 — Amendement N° 992 au texte N° 1943 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Minot
Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifi...
07/12/2023 — Amendement N° 991 au texte N° 1943 - Article 1er N (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...
07/12/2023 — Amendement N° 981 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Minot
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...
07/12/2023 — Amendement N° 979 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Genevard, M. Minot, M. Schellenberger
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...
07/12/2023 — Amendement N° 974 au texte N° 1943 - Article 1er GA (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot, M. Schellenberger
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « «...
07/12/2023 — Amendement N° 970 au texte N° 1943 - Après l'article 1er G (Irrecevable)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup
Après l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑4. – Le titre de séjour est retiré à l’étudiant qui participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...
07/12/2023 — Amendement N° 968 au texte N° 1943 - Article 1er G (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur.
07/12/2023 — Amendement N° 967 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Minot
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie...
07/12/2023 — Amendement N° 775 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Corneloup
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ». Exposé sommaire : Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.
07/12/2023 — Amendement N° 752 au texte N° 1943 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Minot
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en si...
07/12/2023 — Amendement N° 750 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, Mme Corneloup
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales...
07/12/2023 — Amendement N° 592 au texte N° 1943 - Article 26 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé: " 1° " I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent art...
07/12/2023 — Amendement N° 591 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...
Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois e...
07/12/2023 — Amendement N° 590 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...
07/12/2023 — Amendement N° 589 au texte N° 1943 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14...
07/12/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé: " L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur ...
