Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui ne fait pas l’objet d’une obligation définitive de quitter le territoire prise pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui n’ont pas été définitivement condamnés à une peine d’interdiction du territoire français prononcée pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...

Compléter cet article par les deux suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agence de la biomédecine est autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information n°1244 de ...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et à terme, à accompagner ses enfants dans l’apprentissage de la langue française. » Exposé sommaire : L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la culture et de la langue du pays d'accueil. Toutes les évaluations concluent à l'importance de la pratique...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu...

I. – Lorsque sur une période de trois mois est constaté un taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 % de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins de reconduite à la frontière de ses ressortissants, le Gouvernement soumet à son autorisation préalable les opérations visées au 1.a de l’article L. 151‑2 du code mon...

Après l’article 716‑1 du code pénal, il est inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé : « Art. 716‑1 A. – Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d’une fin de détention anticipée peut être maintenu en rétention dans l’établissement où il purge sa peine, le temps de préparer son éloignem...