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Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

624 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 452 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Val...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement so...

20/05/2024 — Amendement N° 451 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par le projet de loi. Pour rappel, 500 condamnations ...

20/05/2024 — Amendement N° 448 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien...

20/05/2024 — Amendement N° 447 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et qui se manifeste pour le faire » les mots : « , qui se manifeste pour le faire et formée selon des modalités définies par voie règlementaire ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas l...

20/05/2024 — Amendement N° 446 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et qui se manifeste pour le faire » les mots : « , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas l...

20/05/2024 — Amendement N° 445 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « infirmier », insérer les mots : « volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et p...

20/05/2024 — Amendement N° 444 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Val...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : : « infirmier », insérer les mots : « volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer...

20/05/2024 — Amendement N° 441 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté. En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vi...

20/05/2024 — Amendement N° 440 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « et suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique du Titre II du présent projet de loi.

20/05/2024 — Amendement N° 439 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance. Exposé sommaire : Selon le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), seuls 13% des Français ont réd...

20/05/2024 — Amendement N° 438 au texte N° 2634 - Article 3 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « propose », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement indique que « l’article 3 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annon...

20/05/2024 — Amendement N° 437 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « physique, psychique et psychologique ». Exposé sommaire : Il a été démontré qu’une affection « grave et incurable » est non seulement à l’origine d’une souffrance physique mais pouvait également engendrer une souffrance psychique ou psychologique « constantes et insupportables ». Da...

20/05/2024 — Amendement N° 436 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui ...

20/05/2024 — Amendement N° 435 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , accessibles sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, l’offre de soins palliatifs (ou désormais « soins d’accompagnement ») souffre d’une grande insuffisance. Les soins palliatifs souffrent de moyens alloués qui sont trop faibles et d’une p...

20/05/2024 — Amendement N° 434 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce projet de loi.

20/05/2024 — Amendement N° 433 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, ...

Compléter le titre par les mots : « par le suicide assisté et par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la réalité juridique de ce texte.

20/05/2024 — Amendement N° 404 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...

20/05/2024 — Amendement N° 403 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le pr...

20/05/2024 — Amendement N° 402 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes me...

20/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑3 », insérer les mots : « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner...