Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 446 (Tombe)
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et qui se manifeste pour le faire »
les mots :
« , qui se manifeste pour le faire et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Considérant qu’administrer une substance létale n’est pas un geste anodin, cet amendement instaure également une agrémentation moyennant une formation (ou une sensibilisation) pour les personnes volontaires que le patient peut désigner lui-même.
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