Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution..

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d'aide à mourir, ce projet de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au "contrôle de l’interruption de la ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, » les mots : « peut être contestée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit de commun. Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraient susceptibles de recours. Les décisions ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter. « Ce regist...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : En employant la terminologie d’aide à mourir, ce proje...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la personne » les mots : « au patient en phase terminale ». IV...

Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte initial proposait un suicide assisté assorti d’une euthanasie d’exception pour les personnes qui ne « sont pas en mesure d’y procéder physiquement ». Par cet alinéa 8, la commission spéciale a ouvert la possibilité du choix entre ces deux modalités de mort provoquée. L’euthanasie devient donc u...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Le médecin se tient derrière la porte la seringue à la main. Quel sera le déclencheur de son interventi...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecin ou à l’infirmier » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit le patient lui-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’argumentation avancée pour justifier ce projet de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la perso...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ». Exposé sommaire : L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être ...