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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 202 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 13
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Un registre des euthanasies et suicides assistés est mis en place dans chaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. Il est accessible à toute personne souhaitant le consulter.
« Ce registre est mis à la disposition du procureur de la République selon une périodicité déterminée par décret.
Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.
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