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Les interventions de Annaïg Le Meur sur ce dossier

21 amendements trouvés


30/11/2023 — Amendement N° 94 au texte N° 1928 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Le Meur, M. Echaniz

I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la ser...

30/11/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1928 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à supprimer la dernière phrase de l’article 5. Cet article, créé à la suite de l’adoption par la commission des affaires économiques de l’amendement CE68 de M. Stéphane Peu et des membres du groupe GDR, apporte un outil important pour a...

30/11/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

30/11/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en ...

30/11/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « les éléments caractéristiques de la tension locative » les mots : « un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La réd...

30/11/2023 — Amendement N° 67 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « atteste » les mots : « en atteste par » Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 1928 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Echaniz, Mme Le Meur

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « stipulations contractuelles » le mot : « obligations » Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2023 — Amendement N° 65 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « elles sont accordées » les mots : « elle est accordée » Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/11/2023 — Amendement N° 64 au texte N° 1928 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « soumis » est remplacé » les mots : « les mots : « est, dans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable » sont remplacés » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à autorisation préalable dans les conditions fixées par l’arti...

30/11/2023 — Amendement N° 63 au texte N° 1928 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « I ». Exposé sommaire : Coordination juridique.

30/11/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1928 - Article 1er A (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots : « mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1 et » sont remplacés par les mots : « qui offrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » » Exposé sommaire : Coordinati...

30/11/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1928 - Article 1er A (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au second alinéa de l’article L. 324‑2, les mots : « mentionnée au II de l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné à » sont remplacés par les mots : « d’un meublé de tourisme mentionné à l’article L. 324‑1‑1 contient le numéro de déclaration mentionné au III d...

28/11/2023 — Amendement N° CE191 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc to...

28/11/2023 — Amendement N° CE201 au texte N° 1176 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : «...

27/11/2023 — Amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les const...

27/11/2023 — Amendement N° CE178 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

27/11/2023 — Amendement N° CE180 au texte N° 1176 - Titre (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ». Exposé sommaire : Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.

27/11/2023 — Amendement N° CE177 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

27/11/2023 — Amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux ...

27/11/2023 — Amendement N° CE182 au texte N° 1176 - Article 1er (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – I. – En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manièr...