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Les interventions de Annaïg Le Meur sur ce dossier
21 amendements trouvés
27/11/2023 — Amendement N° CE179 au texte N° 1176 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz
I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : A. – L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « Toute location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice nation...
