Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 730‑1 est abrogé ; 2° Le 1° de l’article L. 731‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l’assignation à résidence pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettr...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 531‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas réfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES rétablit le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et supprime le délai d’ancienneté de neuf mois de bénéfice de l’aide médicale d’État ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité pour la France de créer un statut pour l’accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le rapport établit les moyens de développer au niveau européen et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation". Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à l’intégration des places d’hébergement destinées à l’hébergement provisoire et d’urgence des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposés aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure scandaleuse introduite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. – En conséquence, c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

Après le mot : « commentaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « sont fixés par décret en Conseil d’État. Le recours à un moyen de communication audiovisuel pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconfére...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le R...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, m...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES remet en place le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) honteusement supprimé au Sénat et propo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...