Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis C introduit par le gouvernement au Sénat qui réduit le délai entre deux placements en rétention de 7 jours à 48 h ! L’article L. 741-7 du Ceseda prévoit l’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à 2 ans la durée de régularisation pour les...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée dura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence. Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 21, supprimer l'article 22. Cette refonte des recours est justifiée par une volonté de gestion des flux, c’est-à-dire une réduction d’un contentieux de masse au prix d’une dégradation des droits du justi...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 12 bis B introduit par le gouvernement au Sénat qui allonge la durée de l'autorisation de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français Rappelons que sous une apparence plus « humaine » et présentée comme ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous réaffirmons notre volonté de rétablir le droit du sol pour tout enfant né en France, avec son consentement. Le droit du sol est un droit fondam...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républ...

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des élément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, notre groupe exprime son opposition à la proposition de limiter à trois le nombre de renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaire (CST). Notre opposition à cette limitation est d'autant plus ferme que les critères pour l'obtention d'une carte pluriannuell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter A. En augmentant la durée de vie commune des personnes mariées pour accéder à la nationalité française à 5 ans, les sénateurs dévoilent à nouveau leur panique identitaire. Le mariage, dont ils ont tant défendu le caractère ""sacré"" pendant les débats de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La perso...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français offrent aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans ...